Deux décrets du 24 février prolongent jusqu’au 31 mars 2022 le dispositif d’activité partielle majorée pour les secteurs qui continuent d’être affectés par la crise sanitaire à l’exception des entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis qui bénéficieront désormais du taux de droit commun.
Bénéficient ainsi d’une prise en charge intégrale de l’indemnité versée aux salariés (soit 70% de la rémunération horaire brute du salarié) :
Les établissements fermés administrativement ;
Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires.
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