Simplification des démarches en ligne, prolongation de l’expérimentation pour les achats innovants et facturation électronique : la CPME vous présente ces nouveautés.
2022 placée sous le signe de la simplification pour les entreprises
Pour faciliter la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet ont ou vont être lancés cette année :
formalites.entreprises.gouv.fr : opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site centralise l’ensemble des formalités administratives à accomplir pour immatriculer, modifier ou cesser son activité ou encore déposer ses comptes, quel que soit son secteur,
entreprendre.service-public.fr : mis en ligne début février 2022, ce site sera le centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques 4 millions de créateurs et chefs d’entreprises,
portailpro.gouv.fr : prévu pour un lancement mi-février 2022, ce portail permettra aux entreprises de réaliser dans un même espace leurs déclarations, paiements d’impôts et de cotisations (fiscales, douanières ou sociales).
Pérennisation de l’expérimentation « achats publics innovants »
Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, un décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a créé une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000 euros.
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) - qui avait la charge de son recensement - a publié un bilan de l’expérimentation dans lequel il était précisé que les PME étaient les plus grandes bénéficiaires de la procédure, avec 8 marchés attribués sur 10. Considérant que cela créait des opportunités pour les PME, la CPME avait appelé de ses vœux la reconduction de ce dispositif. C’est désormais chose faite puisque Bercy pérennise l’expérimentation « achats publics innovants » par un décret n° 2021-1634 publié au JO le 15 décembre 2021.
Nouvelle version des spécifications externes du portail public de facturation sur impots.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
A la suite d’une phase de concertation menée par la DGFIP (Direction générale des finances publiques) auprès des professionnels (dont la CPME), le gouvernement a publié l’ordonnance n° 2021-1190 le 16 septembre 2021 permettant le déploiement de la facturation électronique entre assujettis à la TVA ( « e-invoicing ») et à la mise en œuvre de l'obligation de transmission par voie dématérialisée de certaines données à l’administration
(« e-reporting »).
En parallèle, des premières spécifications externes ont été publiées afin de présenter à l’ensemble des acteurs de la facturation électronique un aperçu fonctionnel de la solution cible (permettant les échanges inter-entreprises) et les points incontournables tels que les formats, l’annuaire et les protocoles d’échange.
Ces spécifications viennent d’être complétées et sont disponibles sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace dédié à la facturation électronique, qui recense également une FAQ régulièrement actualisée, ainsi que des supports de présentation.
Les concertations avec la DGFIP se poursuivent en 2022. La CPME reste donc à l’écoute de vos besoins et de vos contraintes professionnelles pour accompagner au mieux cette réforme.
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