Droit de la consommation : évolutions
- 13 janv. 2022
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La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.
Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :
Annonces de réduction de prix
Contrat hors établissement
Contrats de services numériques
Information du consommateur sur les garanties du produit
Nouvelle procédure de sanction
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