La CPME décrypte les décrets et textes parus sur ces sujets qui impactent les PME.
Le décret relatif à l’indemnité inflation est paru le 11 décembre 2021
Reprenant en grande partie le « questions/réponses » du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le décret confirme le versement d’une indemnité de 100 euros d’ici le 28 février 2022 aux salariés percevant une rémunération nette inférieure à 2000 euros par mois pour faire face à l’augmentation du prix du carburant et de l’énergie. Pour mémoire, peuvent bénéficier de l’indemnité inflation les personnes résidant en France et relevant des catégories suivantes :
les salariés ;
les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs ;
les agents publics ;
les demandeurs d’emploi ;
les retraités (y compris ceux qui bénéficient du minimum vieillesse) ;
les bénéficiaires de prestations sociales ;
les jeunes, c’est-à-dire notamment les étudiants boursiers ou non boursiers percevant des aides au logement.
L’aide sera versée par l’employeur ou l’organisme qui leur verse habituellement une pension ou une prestation sociale. Pour les travailleurs indépendants et les salariés des particuliers employeurs, l’aide sera versée directement par l’Urssaf Pour en savoir plus, consulter le décret et le décryptage de la CPME.
A télécharger : Infographie / Fiche salarié
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) Deux textes réglementaires ont été publiés le 11 décembre : Le premier est relatif aux taux de cotisation : il prévoit le report de l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation ATMP aux établissements des entreprises entre 10 et 19 salariés en cas d’un accident avec arrêt par an, pendant 3 années consécutives. Un décret de 2017 a introduit une nouvelle disposition réglementaire qui étend aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, une majoration forfaitaire du taux de leur cotisation accidents du travail-maladies professionnelles dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Cette nouvelle disposition devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Compte tenu des difficultés spécifiquement rencontrées par les TPE et PME pendant la pandémie encore en cours, ces nouvelles dispositions ne rentreront in fine en vigueur que le 1er janvier 2023.
Le second concerne les personnes qui s’assurent volontairement contre le risque AT/MP : en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les personnes qui s’assurent volontairement (alors qu’elles ne peuvent pas y prétendre compte tenu de leur statut) bénéficient d’un pourcentage de réduction de leur taux de cotisation AT/MP. Ce pourcentage de réduction passera à compter du 1er janvier 2022 de 20 à 45%.
Valeurs limites d’exposition professionnelle
Un arrêté du 9 décembre 2021 fixe de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques et en supprime un (le cadmium et ses composés inorganiques).
Les agents chimiques visés sont :
L’acide arsénique et ses sels ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable)
Le 4-aminotoluène
L’aniline
Le chlorométhane
Le 4,4’-méthylènebis (2-chloroaniline) (MOCA) (fraction inhalable)
Le trichlorure de phosphoryle.
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