La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises nationale a obtenu 23 avancées majeures en 2024, favorisant le développement et la compétitivité des PME françaises. Retour sur ces mesures essentielles.
Des Avancées Économiques Majeures
Fiscalité et Énergie
Prolongation des exonérations sociales et fiscales sur les pourboires.
Maintien des aides sur les contrats d’électricité signés à des prix élevés.
Stabilité du pacte Dutreil, garantissant la transmission des entreprises.
Renforcement du crédit d’impôt « Investissement industries vertes » pour les PME.
Report de l’obligation de facturation électronique.
Marchés Publics
Réduction de la garantie pour certains marchés publics attribués aux PME, facilitant leur accès.
Des Mesures Sociales Impactantes
Assurance-Chômage
Suppression de la contribution exceptionnelle patronale de 0,05 point.
Report de 2 ans des bornes d’âge pour entrer dans la filière senior.
Alignement des prétentions salariales des travailleurs frontaliers sur les salaires français.
Emploi des Seniors
Mise en œuvre dès 2027 d’incitations à l’emploi des seniors, avec une réduction progressive des cotisations patronales et un cumul amélioré pour les demandeurs d’emploi.
Absence d’opposabilité à l’employeur de la retraite progressive et du temps partiel de fin de carrière.
Sécurisation en Santé au Travail
Protection des entreprises contre les conséquences financières de la faute inexcusable.
Formation Professionnelle
Maintien de l’aide à l’embauche d’apprentis pour 2024.
Des Avancées au Niveau Européen
Social
Possibilité de recycler ou distribuer les produits issus du travail forcé au lieu de leur destruction systématique.
Prérogative des États membres pour fixer les critères de présomption du salariat des travailleurs des plateformes.
Marché Intérieur et Financement
Abandon d’un délai de paiement strict à 30 jours pour toutes les entreprises, avec prise en compte des spécificités sectorielles.
Extension de la directive HOT aux PME ayant des filiales à l’étranger.
Exclusion des PME de la limitation à 85 % de la déductibilité des charges d’emprunt (DEBRA).
Développement Durable
Réduction considérable du champ d’application du devoir de vigilance pour les PME.
Des Avancées Environnementales Notables
Reporting de Durabilité (CSRD)
Test PME sur la CSRD réalisé avec 12 entreprises, piloté par la ministre des PME.
Simplifications du reporting avec des obligations allégées et adaptées aux PME.
Emballages et Déchets
Exemption des boîtes en bois pour fromage et des bouteilles de spiritueux du règlement européen sur les emballages.
Grâce à ces avancées, la CPME nationale confirme son engagement en faveur d’un environnement économique et réglementaire plus favorable aux PME. Une année 2024 marquée par des succès concrets pour les entrepreneurs français !
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