La CPME décrypte pour vous les évolutions de ces dispositifs et vous accompagne dans leur utilisation.
Revalorisation du SMIC
Compte-tenu de l’augmentation de l’inflation d’au moins 2%, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a appliqué le dispositif de revalorisation mécanique du SMIC tel que prévu à l’article L.3231-5 du code du travail, avec une augmentation 2,2%, à compter du 1er octobre. Dès lors, les nouveaux montants sont fixés comme suit :
SMIC horaire brut : 10,48 €(contre 10,25 euros jusqu’alors) ;
SMIC mensuel brut : 1589,47 € (contre 1554,58 euros jusqu’alors).
Cette augmentation est la plus importante depuis 2012 et est corrélée à l’augmentation de l’inflation entre novembre 2020 et août 2021. Vous trouverez ici le détail de l’arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du SMIC.
Activité partielle
Le décret n°2021-1252 du 29 septembre relève le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Ainsi, jusqu’au 31 octobre 2021 : Le principe : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 36% de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Le taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,47 € (sauf en cas de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Les exceptions :
pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé à 36% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Ce taux ne pourra être inférieur à 8,30 euros sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative (y compris les entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques et les stations de ski) et les entreprises relevant des secteurs S1 et S1 bis et qui continuent de subir une perte de CA de 80% : le taux de l’allocation d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. Ce taux ne pourra être inférieur à 8,30 € sauf pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation.
Vous trouverez le détail du dispositif dans notre fiche dédiée.
Assurance-chômage
Longtemps repoussé, les modalités de calcul du salaire journalier de référence sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier, en application du décret 2021-1251 du 29 septembre 2021. Jusqu’au 30 septembre 2021, les règles de calcul applicables restent celles de la convention de 2017 : Salaire journalier de référence 2017 = somme des rémunérations perçues dans les 12 mois précédent la rupture du contrat / nombre de jours travaillés sur cette même période de 12 mois
Dès le 1er octobre 2021, la logique est différente : Salaire journalier de référence 2021 = (somme des rémunérations perçues dans les 24 mois précédent la rupture du contrat)/(nombre de jours travaillés et non travaillés sur cette même période de 12 mois)
Pour permettre une neutralisation en partie des périodes non travaillées, un système de plancher est mis en place. Dès lors, ces périodes ne peuvent être supérieures à 75% du nombre de jours d’activité. Ce plancher permet un lissage entre le montant et la durée de versement et assure une certaine équité entre les demandeurs d’emploi. Consultez le détail des dispositions applicables à la suite de la réforme de l’assurance-chômage.
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